Conditions générales de ventes (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Nadir Aguini, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 834 784 308, dont le siège social est situé au 42 rue Raphaël, 13008 Marseille (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique professionnelle (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
2. Prestations
Le Prestataire propose des services Tech & Design notamment :
- Conseil stratégique digital et growthDesign UX/UI et branding
- Création et refonte de sites internet (Webflow principalement)
- Développement web et intégrations techniquesSEO, SEA, CRO et accompagnements récurrents
- Maintenance, évolutions et supportLe détail précis des prestations, livrables et délais est défini dans le devis ou la proposition commerciale signée.
3. Devis et commande
Les devis émis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte prévu.
Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
4. Tarifs et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros (€) Hors Taxes.
Mention légale : En application de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Sauf stipulation contraire au devis :
- Le solde est payable à la livraison ou mise en ligne.
- Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement.
- Un acompte de 50 % est exigé à la commande.
5. Délais et planning
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réactivité du Client.
Tout retard de fourniture d'éléments (textes, images, accès) par le Client pourra entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à désigner un interlocuteur unique décisionnaire et à régler les factures selon les échéances prévues. Tout défaut de communication pourra impacter les délais et la rentabilité du projet
7. Validation des livrables
Chaque étape clé fait l’objet d’une phase de validation.
Toute validation écrite (email, Slack, outil de gestion de projet) vaut acceptation définitive.
Les retours tardifs ou les remises en question d’éléments déjà validés pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.
8. Révisions et périmètre
Sauf mention contraire au devis, le nombre d’allers-retours est limité.
Toute demande sortant du périmètre initial (nouvelle page, changement de direction artistique, fonctionnalités supplémentaires) sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un devis complémentaire.
9. Paiement et retards
Les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points seront appliquées.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.
- Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis.
Aucun livrable final ne sera remis tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.
10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, process et savoir-faire.
La propriété intellectuelle des créations est transférée au Client uniquement après paiement intégral.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet et d’utiliser les livrables à des fins de portfolio, sauf refus écrit du Client.
11. Résiliation
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
Les prestations réalisées ou engagées sont dues.
En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents échangés.
Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.
13. Force majeure et Responsabilité
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs et au montant total hors taxes de la prestation payée par le Client.
14. Droit applicable et Règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties s'engagent à tenter de bonne foi une résolution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.
Dernière mise à jour : 13/01/2026
